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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/06/2021
TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de...
Fiscal TPE
30/06/2021
SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de...
Social
30/06/2021
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RÉFÉRÉ COMMERCIAL

En cas de violation d'une clause de non-concurrence, toute action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, par exemple pour obtenir la cessation...
29/06/2021
RÉGIME DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser après le 1er juin, a été prolongé par décret jusqu'au 30 septembre 2021. Rappelons...
Fiscal TPE
29/06/2021
TAXE D'HABITATION

Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de...
28/06/2021
CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE

Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt...
Social
28/06/2021
ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉTAT DES LIEUX : POSSIBILITÉ D'UN REPORT

La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers...
Vie des affaires
28/06/2021
MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES

Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
Fiscal TPE
25/06/2021
TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE

La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1 Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation...
Vie des affaires
25/06/2021
SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT

Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage...
Fiscal TPE
24/06/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 %...
Social
24/06/2021
DISTINGUER ENTRETIEN DE RECADRAGE ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour le même fait fautif. Sauf si le salarié répète sa faute ou s'il refuse la première...
Vie des affaires
23/06/2021
PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet...
Fiscal TPE
23/06/2021
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle pour les véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Les modalités déclaratives de la...
Social
22/06/2021
QUALIFICATION DES HEURES RÉALISÉES ENTRE LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL ET 35 H

Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l'entreprise en dessous de la durée légale, c'est-à-dire en dessous de 35...
Fiscal TPE
22/06/2021
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS

En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière...
21/06/2021
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose...
Vie des affaires
21/06/2021
LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU'EN AOÛT

Pour faire suite aux annonces du ministère de l'Économie relativement à la poursuite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement...
Social
21/06/2021
LE PASS SANITAIRE CÔTÉ ENTREPRISE

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé un « Pass sanitaire » que le gouvernement peut imposer par décret, du 2 juin au 30 septembre...
Vie des affaires
18/06/2021
ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES

Depuis mars 2020, les organes de société fonctionnent selon des règles adaptées aux restrictions applicables en raison de la crise sanitaire. Les dérogations...
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