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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/05/2021
PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL

Des contribuables qui se répartissent la garde d'un enfant mineur en résidence alternée bénéficient chacun d'une moitié de majoration du quotient familial....
Vie des affaires
31/05/2021
AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE

À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre...
Social
31/05/2021
INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE PERDUE MÊME SI LA VIOLATION CESSE VITE

le contrat de travail d'une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12...
Fiscal TPE
28/05/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE

Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 % des dépenses engagées....
Social
28/05/2021
FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, pour les naissances intervenant...
Vie des affaires
28/05/2021
ACCÈS DES TPE-PME AUX SERVICES BANCAIRES

En mai 2020, le ministre de l'Économie chargeait l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) de réaliser un bilan de l'offre de services bancaires...
Social
27/05/2021
FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale. S'y ajoute la formation continue. La formation initiale est obligatoire. Elle...
Fiscal TPE
27/05/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN

Les particuliers qui investissent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % dans...
Vie des affaires
27/05/2021
GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU

Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que...
26/05/2021
PRÊT « CROISSANCE TPE »

Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant...
Fiscal TPE
26/05/2021
DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS

Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente....
Social
26/05/2021
COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE

Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement...
Fiscal TPE
25/05/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE

Afin de soutenir le secteur de la presse, un nouveau crédit impôt a été institué en faveur des particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un...
Vie des affaires
25/05/2021
L'AIDE RELATIVE AUX STOCKS INVENDUS EST OPÉRATIONNELLE

Même si l'on disposait déjà de beaucoup d'éléments relatifs à la nouvelle aide au titre des stocks invendus par suite des annonces gouvernementales, sa...
Social
25/05/2021
1607 HEURES D'ACTIVITÉ PARTIELLE INDEMNISABLES POUR 2021

L'allocation d'activité partielle allouée aux entreprises est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables. On se souvient qu'un...
21/05/2021
MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, une salariée a contesté le montant de son indemnité spécifique de rupture. L'employeur lui avait...
Vie des affaires
21/05/2021
DURÉE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR

La relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur doit nécessairement être formalisée dans un contrat écrit, conclu pour une durée de 1,...
Fiscal TPE
21/05/2021
IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX

Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet...
Social
20/05/2021
VALEUR D'UN CODE DE DÉONTOLOGIE NON ANNEXÉ AU RI

Dans cette affaire, le salarié d'une société d'investissement qui occupait un poste de direction avait été licencié le 6 juillet 2015, manifestement pour...
Fiscal TPE
20/05/2021
PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit...
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