Les salariés quittant une entreprise peuvent, sous certaines conditions, conserver les couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par leur ancienne entreprise. L’avenant n° 3 du 18 mai 2009, a modifié les règles prévues par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1^er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME). Il s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant dans le champ professionnel de l'accord du 11 janvier 2008, une fois qu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'extension. 

Le droit au maintien des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » n'est ouvert qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage, à condition qu'elle ne soit pas consécutive à une faute lourde du salarié.  Ce maintien ne peut intervenir que pour la période allant de la rupture du contrat de travail à la reprise d'un autre emploi. Le maintien de la couverture s'applique pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en « mois entiers », dans la limite de 9 mois.   

 Le système peut être financé :
- soit par un financement conjoint par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise ; - soit par un financement par un système de mutualisation mis en place par accord collectif ou, à défaut, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale pour les accords de prévoyance (ratification à la majorité d'un projet d'accord présenté par le chef d'entreprise ou décision unilatérale du chef d'entreprise faisant l'objet d'un écrit remis à chaque intéressé).