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BIC-IS

Appréciation du chiffre d’affaires des PME relevant du taux d’IS de 15 %

Les PME relèvent du taux réduit d’IS de 15 % pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 € lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et leur capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques (CGI art. 219, I.b ; BOFiP-IS-LIQ-20-01/03/2017).

Dans une mise à jour de sa doctrine administrative le 1er août 2018, l'administration précise que pour l’appréciation du seuil de 7 630 000 €, le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS (CGI art. 209), pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France (BOFiP-IS-LIQ-20-10-§ 40-01/08/2018).

En pratique, les sociétés retiennent le chiffre d'affaires indiqué sur la série de tableaux fiscaux mentionnant uniquement les opérations dont le résultat est imposable en France (CGI, ann. III art. 38 terdecies A et 38 quaterdecies).

L'administration annule donc sa doctrine antérieure selon laquelle le plafond de 7 630 000 € devait être apprécié en retenant le chiffre d'affaires retiré de l'ensemble des opérations réalisées en France et à l'étranger.

Actualité BOFiP du 1er août 2018

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